{"id":94547,"date":"2018-05-24T14:16:24","date_gmt":"2018-05-24T12:16:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bigmachinery.nl\/terms\/"},"modified":"2021-11-23T17:24:00","modified_gmt":"2021-11-23T16:24:00","slug":"conditions-generales-de-big-machinery","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/conditions-generales-de-big-machinery\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de BIG Machinery B.V."},"content":{"rendered":"

Article 1 : Port\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres et accords entre Big Machinery et les clients, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s la contrepartie, qui concernent la livraison de marchandises. Big Machinery rejette express\u00e9ment l’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la contrepartie. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Big Machinery pr\u00e9vaudront en cas de conflit. Si le tribunal d\u00e9termine qu’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9raisonnables, la disposition correspondante sera interpr\u00e9t\u00e9e dans le cadre des autres dispositions de la pr\u00e9sente convention de<\/p>\n

mani\u00e8re \u00e0 ce que la disposition puisse \u00eatre raisonnablement invoqu\u00e9e par Big Machinery contre la contrepartie. Si le tribunal d\u00e9cide qu’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9raisonnablement on\u00e9reuses, cela n’affectera pas l’efficacit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n

Si Big Machinery utilise une version non n\u00e9erlandaise de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et qu’il existe des diff\u00e9rences entre la version n\u00e9erlandaise et la version non n\u00e9erlandaise, seule la version n\u00e9erlandaise fera foi.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 2 : \u00c9tablissement de la convention<\/strong><\/p>\n

All offers are non-binding, unless otherwise indicated in writing. Agreements will be established when we send a written or electronic confirmation of the agreements or start with the implementation of the agreement after acceptance of our offer or any (partial) payment.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 3: Price <\/strong><\/p>\n

Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire par \u00e9crit. Les accords seront \u00e9tablis lorsque nous enverrons une confirmation \u00e9crite ou \u00e9lectronique des accords ou mettrons en \u0153uvre l’accord apr\u00e8s acceptation de notre offre ou de tout paiement (partiel).<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 3\u00a0: Prix<\/strong><\/p>\n

Toutes nos propositions sont valides pour un maximum de 3 jours, sauf d\u00e9rogation \u00e9crite \u00e0 ce d\u00e9lai. Tous les prix qui y sont indiqu\u00e9s excluent la TVA et sont en euros (sauf si une autre devise a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e) et sont sans engagement en cas d’augmentation int\u00e9rimaire des facteurs d\u00e9terminants des co\u00fbts.<\/p>\n

Article 4 : Livraison et d\u00e9lai<\/strong><\/p>\n

La livraison des marchandises a lieu au d\u00e9part de l’usine de Big Machinery \u00e0 Velddriel, \u00e0 moins qu’une autre condition de livraison n’ait \u00e9t\u00e9 convenue, auquel cas le prix de vente sera major\u00e9 de tous les frais suppl\u00e9mentaires encourus par Big Machinery. Si une livraison ailleurs a \u00e9t\u00e9 convenue, la contrepartie doit s’assurer que le lieu de livraison est facilement accessible.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison convenus ne sont jamais des dates butoires et ne sont qu’indicatifs. Le d\u00e9lai de livraison commencera apr\u00e8s que la contrepartie a rempli toutes ses obligations. Si la livraison n’a pas lieu en raison d’une circonstance non imputable \u00e0 Big Machinery, le risque du bien \u00e0 livrer sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la contrepartie \u00e0 partir du moment o\u00f9 cette circonstance survient. Si la livraison n’a pas lieu en raison d’une circonstance imputable \u00e0 Big Machinery, la contrepartie doit envoyer<\/p>\n

une mise en demeure \u00e9crite \u00e0 Big Machinery indiquant un d\u00e9lai raisonnable avant qu’elle n’ait le droit de r\u00e9silier le contrat, sans que la contrepartie ne soit en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 5\u00a0: Force majeure<\/strong><\/p>\n

Si l’accord ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en raison d’un cas de force majeure (manque non imputable) tel que d\u00e9fini ci-dessous, Big Machinery a le droit de d\u00e9clarer l’accord r\u00e9sili\u00e9 sans \u00eatre tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9, conservant le droit au paiement dans la mesure o\u00f9 l’accord a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre.<\/p>\n

Force majeure d\u00e9signe toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Big Machinery qui emp\u00eache de mani\u00e8re permanente ou temporaire Big Machinery de remplir ses obligations en vertu du contrat. La force majeure d\u00e9signe en tout \u00e9tat de cause (mais pas exclusivement) les gr\u00e8ves, sit-in, restrictions \u00e0 l’importation et \u00e0 l’exportation, mesures gouvernementales, (menaces de) guerre, \u00e9meutes, le terrorisme, les interdiction, la stagnation dans la livraison des marchandises, les incendies, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et la m\u00e9t\u00e9o.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 6\u00a0: Paiement<\/strong><\/p>\n

Sauf convention contraire, les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les trois jours suivant la date de la facture. Big Machinery est en droit de demander une ou plusieurs avances pour le paiement des factures.<\/p>\n

En cas de retard de paiement, la contrepartie sera de plein droit en d\u00e9faut apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de paiement pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, sans qu’une mise en demeure ne soit requise. La contrepartie devra dans ce cas \u00e0 Big Machinery un int\u00e9r\u00eat de retard de 1\u00a0% par mois (ou partie de mois) \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Si la contrepartie ne remplit pas compl\u00e8tement, dans les d\u00e9lais ou correctement une ou plusieurs de ses obligations en vertu du ou des accords correspondants, elle devra \u00e0 Big Machinery les frais (\u00e0 engager) pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 et le recouvrement de la r\u00e9clamation, dont les frais de justice (en plus) seront fix\u00e9s \u00e0 15 % du montant principal avec un minimum<\/p>\n

de 2\u00a0500\u00a0\u20ac, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 indemnisation int\u00e9grale. La contrepartie paiera les frais \u00e0 la premi\u00e8re demande de Big Machinery. La contrepartie n’aura jamais le droit de r\u00e9gler sa dette avec une demande reconventionnelle sur Big Machinery ou de suspendre ses obligations.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 7 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es par Big Machinery sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la contrepartie si tous les montants r\u00e9clam\u00e9s par Big Machinery \u00e0 la contrepartie ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9s, m\u00eame si ceux-ci r\u00e9sultent d’autres livraisons et\/ou dommages. Jusqu’au moment du transfert de propri\u00e9t\u00e9, la disposition ou la charge des<\/p>\n

marchandises sont interdites, ainsi que de les fournir en garantie \u00e0 des tiers. Cette disposition est effective conform\u00e9ment au droit immobilier.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 8\u00a0: R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

Toute r\u00e9clamation relative aux factures doit \u00eatre soumise par \u00e9crit \u00e0 Big Machinery dans les quatorze jours suivant la date de la facture sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Les marchandises seront livr\u00e9es sans aucune garantie (\u00ab en l’\u00e9tat \u00bb), sauf convention contraire expresse par \u00e9crit. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es \u00e0 la vente, dans la mesure o\u00f9 une garantie \u00e9crite expresse a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, ne seront accept\u00e9es par Big Machinery que si elles ont \u00e9t\u00e9 soumises par \u00e9crit dans les cinq jours suivant leur d\u00e9couverte ou auraient raisonnablement d\u00fb \u00eatre constat\u00e9e par la contrepartie, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de ce droit. Toute garantie fournie ne sera applicable qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la facture de Big Machinery.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 9 : Suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

Si la contrepartie ne remplit pas compl\u00e8tement, dans les d\u00e9lais ou correctement l’une de ses obligations envers Big Machinery en vertu du contrat, Big Machinery a le droit de r\u00e9silier le contrat si l’autre partie ne remplit pas ses obligations dans les 14 jours suivant sa convocation. Big Machinery est en droit de conserver toutes les avances vers\u00e9es, en partie pour couvrir les pertes subies en raison d’une perte d’int\u00e9r\u00eats, de frais de stockage et\/ou d’une perte de marge ou d’un manque \u00e0 gagner, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale si celle-ci est sup\u00e9rieure au montant conserv\u00e9 en avance. Big Machinery organisera le stockage des marchandises pour le risque et le compte de la contrepartie. Les frais de stockage s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 un minimum de 250 \u20ac par semaine et par machine.<\/p>\n

Article 10 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Big Machinery n’est pas responsable des dommages (directs ou indirects) de la contrepartie r\u00e9sultant du contrat ou de la marchandise livr\u00e9e, sauf en cas d’intention ou d’imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Si et dans la mesure o\u00f9 et nonobstant toute d\u00e9cision de justice sur la responsabilit\u00e9 de Big Machinery, l’\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 sera toujours limit\u00e9e au montant de la transaction concern\u00e9e, ou, si celui-ci est inf\u00e9rieur, au montant pay\u00e9 par l’assureur responsabilit\u00e9 de Big Machinery. La responsabilit\u00e9 de Big Machinery expire un an apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

La contrepartie indemnise Big Machinery pour toutes les r\u00e9clamations (dommages) de tiers li\u00e9es aux marchandises livr\u00e9es par Big Machinery \u00e0 la contrepartie, par exemple, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les rapports officiels li\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation sur la circulation ou les conditions de travail ou les co\u00fbts en r\u00e9sultant. L’utilisation de machines sans certification CE en Europe est \u00e0 vos risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

La contrepartie est enti\u00e8rement responsable de l’utilisation de machines sans marquage CE au sein de la REE. La contrepartie, m\u00eame si elle n’est plus propri\u00e9taire de la machine, est responsable de tous les dommages et amendes inflig\u00e9s par les autorit\u00e9s, qui sont li\u00e9s \u00e0 l’absence du marquage CE. Si Big Machinery est approch\u00e9 par un gouvernement et\/ou un tiers pour payer une indemnit\u00e9 et\/ou une amende, qui est li\u00e9e au fait qu’une machine qu’elle a vendue \u00e0 la contrepartie, la contrepartie doit indemniser int\u00e9gralement Big Machinery.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 11 : R\u00e8glement des litiges \/ Tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n

Seul le droit n\u00e9erlandais s’applique aux litiges concernant nos offres et les accords conclus. Seul le tribunal de premi\u00e8re instance d’Arnhem sera comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges susvis\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 : Port\u00e9e Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres et accords entre Big Machinery et les clients, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s la contrepartie, qui concernent la livraison de marchandises. Big Machinery rejette express\u00e9ment l’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la contrepartie. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Big Machinery pr\u00e9vaudront en cas de conflit. Si le tribunal […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":{"page_content":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/94547"}],"collection":[{"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=94547"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/94547\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":514402,"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/94547\/revisions\/514402"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wp-test.bigmachinery.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=94547"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}